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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS) - INTERNET

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues sur le site Internet www.cloture-electrique.expert entre, d’une part, la société VOSS GmbH & Co. KG (« le Vendeur ») et, d’autre part, des consommateurs ou acheteurs non professionnels au sens du Code de la consommation, majeurs au jour de la commande (« Les Clients ou le Client »).

Ces conditions, qui prévalent sur tout autre document, précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits proposés à la vente par le Vendeur et commandés par les Clients (« Les Produits »). Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.cloture-electrique.expert (« le Site »).

Ces Conditions Générales de Vente (« les CGV ») constituent, avec les informations visibles sur le Site et mentionnées dans la fiche article de chaque Produit l’offre du Vendeur”.

Ces offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

VOSS GmbH & Co. KG, société de droit allemand, immatriculée au RCS de Flensburg sous le numéro 1465, dont le siège est situé Ohrstedt-Bhf. Nord 5, 25885 Wester-Ohrstedt, Allemagne, dont l’enseigne commerciale est « CLOTURE-ELECTRIQUE »

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. Avant de sélectionner un produit et de le placer dans son panier, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités essentielles.
  2. Une fois un Produit choisi par le Client, le panier s'affiche. En cliquant sur le panier, le Client a la possibilité de connaître tous les Produits qu’il a préalablement sélectionnés en vue de les commander. Le nombre de Produits peut être modifié à tout moment tant que la commande n’a pas été validée par le Client.
  3. Une fois que le panier contient tous les articles souhaités en nombre voulu, le processus de commande peut être poursuivi en cliquant sur le bouton correspondant.
  4. Il est demandé ensuite au Client de remplir les adresses de facturation et de livraison et de choisir le mode de paiement et d'expédition. Le Client se doit d’apporter toute son attention à l’exactitude des mentions portées, ce dernier étant seul responsable en cas d’erreurs commises.
  5. Avant que la commande ne soit confirmée, une vue d'ensemble de toutes les informations relatives à la commande s'affiche. Le Client peut alors encore effectuer des corrections.
  6. Lorsque le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et donné son accord pour leur prise en compte dans la relation contractuelle, le processus de commande peut se poursuivre par le bouton „commander maintenant contre paiement "
  7. En validant sa commande en cliquant sur le bouton/ onglet « commander maintenant contre paiement », la commande devient définitive et ne peut plus être annulée par le client.
  8. Le Vendeur adressera alors un e-mail de confirmation de commande. Le Client est tenu de s’assurer que l’adresse e-mail transmise au Vendeur est correcte et que la réception des e-mails du Vendeur n’est pas empêchée, notamment par un filtre anti-spam (courrier indésirable).

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande ainsi qu’acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés et remplit les conditions de capacité exigées par la loi ou l’usage des produits, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site

ARTICLE 3 - Tarifs

Les prix indiqués sur le Site dans les offres respectives des Produits s’entendent hors frais de livraison à destination de la France métropolitaine, Corse et Monaco (ci-après le « Territoire ») Ils sont exprimés en Euros toutes taxes comprises pour la France métropolitaine et la Corse, et hors taxes pour Monaco.

Ces tarifs, tels qu'indiqués sur le Site, sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site .

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

En cas de commande vers un pays en dehors du Territoire, le Client devra se rapprocher du Vendeur pour connaître les modalités financières.

En cas de livraison acceptée à destination des DOM-TOM ou hors de l’Union Européenne : le montant de la commande sera calculé Hors Taxes sur la facture et sur la commande. En outre, des droits de douane, règles d’importation spécifiques et autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état seront susceptibles d'être applicables. Le Vendeur n’étant pas tenu de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane, taxes applicables et éventuelles restrictions à l’achat du pays de destination, le Client devra se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison et supportera seul la responsabilité ainsi que l’ensemble des coûts relatifs à cette importation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison résultant de l’importation de ses Produits.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le paiement des achats s’effectue :

  • soit par paiement par avance effectué par virement bancaire sur le compte suivant :
    •   VOSS GmbH & Co. KG
    •   IBAN : FR7617629000010011019060008
    •   BIC : COBAFRPXXXX

  • soit au moyen d’une carte de paiement Visa ou Mastercard ou d’un compte PayPal (ci-après « prestataire de paiement sécurisé »).

A cette fin, le Client déclare accepter les conditions générales du prestataire de paiement sécurisé susvisé.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

A cette fin, le Client informe qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique, à un prestataire de paiement sécurisé, les chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix tout compris est impossible ou que l’achat ne peut aboutir, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au système sécurisé 3D secure qui utilise le protocole SSl (Secure Socket Layer). Le compte sera débité lors de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Pour des raisons comptables, le Vendeur n’accepte aucun paiement par chèque.

[LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME]

Le recours au prestataire de paiement sécurisé est soumis à la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. En application de ces dispositions, le Client reconnaît que le Vendeur:

  • peut mettre un terme ou reporter à tout moment la collaboration avec le Client en cas de suspicion de blanchiment ou de financement du terrorisme,
  • communique toute opération éveillant des soupçons à la cellule de renseignement financier nationale dans le strict respect de la réglementation applicable. Dans ce cas, le Client peut accéder à l’ensemble des informations communiquées, sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ARTICLE 5 - Livraison

Les frais de livraison en France métropolitaine, Corse et Monaco (ci-après le « Territoire ») appliqués par le Vendeur sont les suivants (en euros, TTC) :

DPD / Chronopost

  • 0kg à 6kg : 6,90
  • 6kg à 10 kg : 7,90
  • 10kg à 30kg : 8,90
  • 30kg à 60kg : 17,80
  • 60kg à 90kg : 26,70
  • 90kg à 120kg : 35,60
  • 120kg à 150kg : 44,50
  • 150kg à 180kg : 53,40
  • 180kg à 210kg : 62,30
  • 210kg à 240kg : 71,20
  • + de 240kg : merci de contacter le service clients

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, sous réserve de paiement, dans un délai maximum de 6 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

Pour les livraisons vers Monaco et la Corse, il convient d’ajouter 48 heures au délai indiqué ci-dessus.

Aucune livraison n’a lieu les dimanches et jours fériés.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit à l’adresse indiquée par le Client, ou, le cas échéant, à la mise à disposition du Produit dans un lieu préalablement décidé d’un commun accord avec le Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Dans ce cas, le délai de livraison à prendre en compte sera celui du Produit commandé ayant le délai de livraison indicatif le plus long.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les frais d’expédition, venant en sus du prix de vente du produit, seront portés à la connaissance du Client au plus tard avant la validation par ses soins de sa commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation au Vendeur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique proposée par le Vendeur. Les frais de retour des Produits expédiables par colis standard sont à la charge du Vendeur.

Le Vendeur n’enlève pas les Produits non expédiables par colis. Les frais de retour de ces Produits demeurent à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée, les biens indissociables d’autres articles, les biens déscellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Tout transport ou importation par le Client de Produits sur un autre territoire se fait sous la seule responsabilité de ce dernier.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays étranger dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, , négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure,
  • en cas de Produit défectueux : d'utilisation à des fins professionnelles.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Certains Produits peuvent être assortis d’une garantie contractuelle. Dans ce cas, les conditions de cette garantie sont précisées dans la fiche technique et s’ajoutent aux garanties légales.

ARTICLE 9 - Protection des données

Le Vendeur collecte des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celles du destinataire de la commande. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la Charte relative à la protection des données disponible sur le Site ou en cliquant ici https://www.cloture-electrique.expert/protection-des-donnees

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les brevets, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits brevets, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Codes de conduite

A titre informatif :

Le Vendeur s’est soumis sur la base du volontariat aux critères de qualité suivants :

  • Code de conduite du Trustmark d’E-commerce Europe
  • Code déontologique mis en place par Trusted Shops GmbH

Le Vendeur est également membre de l’initiative « FairCommerce ».

ARTICLE 12 – Non renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n’emporte pas renonciation à se prévaloir de l’ensemble desdites CGV, ni à s’en prévaloir pour l’avenir.

ARTICLE 13 - Divisibilité

Si l’un des articles des présentes CGV s’avérait nul ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Résolution des différends

En cas de litige auquel nous les parties ne trouveraient pas de solution, le Client peut avoir recours à la procédure de règlement en ligne des litiges sur https://ec.europa.eu/odr/ conformément au règlement de l'UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement n° 524/2013).

Le Client peut également avoir recours à un médiateur et se rapprocher du Centre Européen des Consommateurs France.

Le Centre Européen des Consommateurs France a pour mission d’informer et d’assister les consommateurs français en matière de droit de la consommation. Il renverra le Client vers le médiateur compétent.

Le Centre Européen des Consommateurs France est accessible aux coordonnées suivantes :

Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl, Allemagne

Formulaire de contact en ligne : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/une-question-une-reclamation/
La médiation n’est pas un préalable à un recours juridictionnel.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    • s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.cloture-electrique.expert sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de

VOSS GmbH & Co. KG
Ohrstedt-Bhf. Nord 5,
25885 Wester-Ohrstedt,
Allemagne

  • Commande du ”Date”
  • Numéro de la commande :...........................................................
  • Nom du Client : ...........................................................................
  • Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Dernière mise à jour: 22.02.2019

09 73 05 13 84 | Lun. - Ven. | 9.00 - 15.00 h
0 Articles dans le panier

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