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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS) - INTERNET

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues sur le site Internet www.cloture-electrique.expert ( « le Site ») entre, d’une part, la société VOSS GmbH   Co. KG ( « le Vendeur ») et, d’autre part, des consommateurs ou acheteurs non professionnels au sens du Code de la consommation, majeurs au jour de la commande ( « le(s) Client(s) »).

Ces conditions, qui prévalent sur tout autre document, précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits proposés à la vente par le Vendeur et commandés par les Clients ( « les Produits »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site.

Les CGV constituent, avec les informations visibles sur le Site et mentionnées dans la fiche article de chaque Produit, l’offre du Vendeur.

Ces offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le contrat a pour objet la vente de marchandises, y compris de contenus numériques (données créées et mises à disposition sous forme numérique) et/ou la fourniture de services de réparation.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

VOSS GmbH   Co. KG, société de droit allemand, immatriculée au registre du commerce (Handelsregister) de Flensburg sous le numéro HRA 9110 FL, dont le siège est situé Ohrstedt-Bhf. Nord 5, 25885 Wester-Ohrstedt, Allemagne, dont l’enseigne commerciale est « CLOTURE-ELECTRIQUE »

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande ainsi qu’acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés et remplit les conditions de capacité exigées par la loi ou l’usage des Produits, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prix indiqués sur le Site dans les offres respectives des Produits s’entendent hors frais de livraison à destination de la France métropolitaine, Corse et Monaco (ci-après « le Territoire ») Ils sont exprimés en Euros toutes taxes comprises pour la France métropolitaine et la Corse, et hors taxes pour Monaco.

Ces tarifs, tels qu'indiqués sur le Site, sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

En cas de commande vers un pays en dehors du Territoire, le Client devra se rapprocher du Vendeur pour connaître les modalités financières.

En cas de livraison acceptée à destination des DOM-TOM ou hors de l’Union Européenne : le montant de la commande sera calculé Hors Taxes sur la facture et sur la commande. En outre, des droits de douane, règles d’importation spécifiques et autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état seront susceptibles d'être applicables. Le Vendeur n’étant pas tenu de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane, taxes applicables et éventuelles restrictions à l’achat du pays de destination, le Client devra se renseigner auprès des autorités compétentes du pays de livraison et supportera seul la responsabilité ainsi que l’ensemble des coûts relatifs à cette importation.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison résultant de l’importation de ses Produits.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le paiement des achats s’effectue :

A cette fin, le Client déclare accepter les conditions générales du prestataire de paiement sécurisé susvisé.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier applicables aux services de paiement, l’ordre de paiement donné par le Client au moyen d’une carte de paiement est en principe irrévocable, sous réserve des droits du Client de contester une opération non autorisée ou mal exécutée dans les conditions prévues par ce code. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise Le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

A cette fin, le Client informe qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique, à un prestataire de paiement sécurisé, les chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou par les autres moyens de paiement proposés, la commande est annulée et le contrat n’est pas formé. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au système sécurisé 3D secure qui utilise le protocole SSl (Secure Socket Layer). Le compte sera débité lors de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Pour des raisons comptables, le Vendeur n’accepte aucun paiement par chèque.

[LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME]

Le recours au prestataire de paiement sécurisé est soumis à la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, le prestataire de paiement et, le cas échéant, le Vendeur peuvent être amenés à effectuer certaines vérifications, à reporter ou refuser l’exécution d’une opération de paiement ou à effectuer des déclarations auprès des autorités compétentes, dans le strict respect de la réglementation applicable.

ARTICLE 5 – Livraison

Les frais de livraison sur le Territoire (France métropolitaine, Corse et Monaco) appliqués par le Vendeur sont les suivants (en euros, TTC) :

DPD | Chronopost

kg 0-6 6-10 10-30 30-60 60-90 90-120 120-150 150-180 180-210 210-240
€ 6,99 8,99 11,99 22,99 33,99 44,99 55,99 66,99 77,99 88,99
  • + chaque tranche supplémentaire de 30 kg = tarif forfaitaire + 11,00 €.
  • + de 1020 kg : merci de contacter le service clients

Nous offrons pour certains articles une livraison gratuite sur le territoire métropolitain francais. Cela ne s´applique qu´à un poids total d´expédition de 30 kg maximum par commande. Au-delà de ce poids, les frais d´expédition s´appliquent à nouveau.
Pour une commande dont le poids d´expédition est par exemple de 33 kg, des frais d´expédition de 6,99 EUR seront facturés.
Exemple: 33 kg – 30 kg (livraison gratuite) = 3 kg. Selon le tableau des frais d´expédition, ces derniers seront d´un montant de 6,99 EUR pour une commande entre 0 et 6 kg

Nous offrons pour certains articles une livraison gratuite sur le territoire métropolitain français. Cela ne s´applique qu´à un poids total d´expédition de 30 kg maximum par commande. Au-delà de ce poids, les frais d´expédition s´appliquent à nouveau.

Pour une commande dont le poids d´expédition est par exemple de 33 kg, des frais d´expédition de 6,99 EUR seront facturés.

Exemple: 33 kg – 30 kg (livraison gratuite) = 3 kg. Selon le tableau des frais d´expédition, ces derniers seront d´un montant de 6,99 EUR pour une commande entre 0 et 6 kg.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, sous réserve de paiement, dans un délai maximum de 6 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.

Pour les livraisons vers Monaco et la Corse, il convient d’ajouter 48 heures au délai indiqué ci-dessus.

Aucune livraison n’a lieu les dimanches et jours fériés.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit à l’adresse indiquée par le Client, ou, le cas échéant, à la mise à disposition du Produit dans un lieu préalablement décidé d’un commun accord avec le Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Dans ce cas, le délai de livraison à prendre en compte sera celui du Produit commandé ayant le délai de livraison indicatif le plus long.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 L 216-7 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Les frais d’expédition, venant en sus du prix de vente du Produit, seront portés à la connaissance du Client au plus tard avant la validation par ses soins de sa commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation au Vendeur.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le Client. En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Les Produits doivent être retournés de préférence dans leur emballage d’origine ou, à défaut, dans un emballage assurant une protection équivalente, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, accessible depuis le pied de page de la page d'accueil sous l'intitulé « Annulation de contrat » auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. Le droit de rétractation peut également être exercé en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique proposée par le Vendeur.

Les frais de retour des Produits expédiables par colis standard sont à la charge du Vendeur.

Pour les Produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, les frais de retour sont à la charge du Client.

Les frais d’expédition applicables au retour de Produits non expédiables en colis (marchandises hors colis) sont estimés sur la base du poids total de l’envoi retourné. À titre indicatif, les coûts de retour sont estimés au maximum à environ : 50 € pour un poids total allant jusqu’à 100 kg ; 80 € pour un poids total allant jusqu’à 200 kg ; 150 € pour un poids total allant jusqu’à 500 kg ; 250 € pour un poids total allant jusqu’à 1.000 kg ; Au-delà de 1 000 kg, les coûts augmentent d’environ 50 € par tranche supplémentaire de 500 kg (toute tranche entamée étant due).

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée, les biens indissociables d’autres articles, les biens déscellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Tout transport ou importation par le Client de Produits sur un autre territoire se fait sous la seule responsabilité de ce dernier.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six douze (12) mois de la garantie initiale.

Si le Client demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • - 1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  • -2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours;
  • - 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;
  • - 4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Certains Produits peuvent être assortis d’une garantie contractuelle. Dans ce cas, les conditions de cette garantie sont précisées dans la fiche technique et s’ajoutent aux garanties légales.

ARTICLE 9 – Protection des données

Le Vendeur collecte des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celles du destinataire de la commande. Les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la Charte relative à la protection des données disponible sur le Site ou en cliquant ici https://www.cloture-electrique.expert/protection-des-donnees.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les brevets, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits brevets, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Responsabilité Élargie du Producteur (REP)

Conformément à la réglementation applicable relative à la responsabilité élargie du producteur (REP), le Vendeur est régulièrement enregistré sous les identifiants uniques suivants pour les filières concernées par les produits mis sur le marché :

Ces identifiants uniques sont également accessibles dans les mentions légales du Site, lesquelles sont consultables à tout moment.

ARTICLE 12 – Codes de conduite

À titre informatif :

Le Vendeur s'est soumis sur la base du volontariat au code de conduite suivant :

Le Vendeur utilise également le service d'évaluation Trustami pour l'agrégation et l'affichage d'avis clients. L'utilisation de ce service ne constitue pas une adhésion à un code de conduite au sens de l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

ARTICLE 13 – Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGV n’emporte pas renonciation à se prévaloir de l’ensemble desdites CGV, ni à s’en prévaloir pour l’avenir.

ARTICLE 14 – Divisibilité

Si l’un des articles des présentes CGV s’avérait nul ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Médiation de la consommation

En application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Le Client pourra faire examiner sa demande par Médiation de la Consommation   Patrimoine (MCP), Médiation de la consommation   patrimoine, 12 square Desnouettes, 75015 Paris, médiateur référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation notamment dans les secteurs du Commerce électronique et Jardinerie, animalerie (animaux domestiques et leurs aliments, matériels d’élevage), dont les coordonnées figurent ci-dessous, étant précisé qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Le Client peut aussi, à ses frais, se faire assister par un conseil.

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-3 du Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

  • 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
  • 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

    Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

    Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

    Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  • 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
  • 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  • 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
  • 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent:

  • 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
  • 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L217-19 du Code de la consommation

  • « I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
    • 1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
    • 2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période;
    • 3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
  • II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
    • 1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
    • 2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

A l'attention de

Commande du ”Date” :
Numéro de la commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Download: Modele de formulaire de retractation