CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS) - INTERNET
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation au Vendeur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un autre mode de livraison que la livraison standard plus économique proposée par le Vendeur. Les frais de retour des Produits expédiables par colis standard sont à la charge du Vendeur.
Le Vendeur n’enlève pas les Produits non expédiables par colis. Les frais de retour de ces Produits demeurent à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée, les biens indissociables d’autres articles, les biens déscellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Veuillez également consulter nos “Conditions Générales de Vente (produits) – internet” sous shop@cloture-electrique.expert
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous contacter (cloture-electrique.expert, Téléphone : 0973051384, adresse électronique : shop@cloture-electrique.expert , adresse : VOSS GmbH & Co. KG, Ohrstedt-Bhf. Nord 5, 25885 Wester-Ohrstedt, Allemagne) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) concernant votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
FORMULAIRE DE RETRACTION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.cloture-electrique.expert sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de
VOSS GmbH & Co. KG
Ohrstedt-Bhf. Nord 5,
25885 Wester-Ohrstedt,
Allemagne
- Commande du ”Date”
- Numéro de la commande :............................................................
- Nom du Client : .............................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Download: Modele de formulaire de retractation
Dernière mise à jour : 22.02.2019